Conditions générales

1. Le particulier a le droit de renoncer à son achat à condition de mettre le vendeur au courant au moyen d’une lettre re-commandée endéans les 14 jours calendrier à partir du jour suivant la souscription du contrat. Toute stipulation par laquelle le particulier renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que l’avis soit envoyé avant l’ex-piration de l’échéance. Cette clausule n’est pas valable pour les assujettis TVA.

2. Sous réserve d’une convention écrite contraire, les rapports juridiques entre parties seront réglés par les présentes condi-tions générales qui seront essentielles pour notre adhésion à la convention. Ces conditions primeront ainsi que les propres conditions du client.

3. Les offres et devis seront sans engagement. Les modalités convenues ne seront définitives qu’après acceptation écrite de la commande ou de l’offre. Group Protect SRL se réserve le droit d’accepter le dossier uniquement après vérification par le service technique. Group Protect SRL se réserve le droit de modifier le projet et le devis si cela devait s’avérer utile pour mener à bonne fin le traitement stipulé.

4. Si la convention ne peut être exécutée qu’en partie seulement, une partie du prix convenu sera facturée proportionnellement aux travaux réellement exécutés.

5. Nous ne pourrons jamais être tenus responsables de tous dommages causés à ou par des tiers, pas moins des dommages aux bâtiments. Group Protect SRL ne pourra répondre de tout dommage inévitable.

6. A défaut de payement ou de payement intégral du prix à l’échéance, le solde non réglé de la facture sera de plein droit et sans mise en demeure majoré d’intérêts à 1% par mois, avec comme minimum les intérêts légaux. A défaut de payement intégral ou partiel de la dette à l’échéance sans motif grave et après une mise en demeure de payer demeurée vaine, le montant non réglé sera de plein droit majoré de 12% avec un minimum de 200,00 euro et un maximum de 2.000,00 euro par facture à titre de clause pénale conventionnelle et d’indemnité forfaitaire, même lorsque des délais de grâce ont été accordés, et ce pour frais extrajudiciaires et sans préjudice à notre droit à des intérêts et à notre droit d’établir un dommage plus important.

7. Sous réserve de difficultés de mise en œuvre technique, lorsqu’une des parties n’exécute pas son engagement, le contrat peut être résilié par courrier recommandé à ses frais. Dans ce cas, la partie adverse devra payer la somme due par rapport au travail déjà effectué plus 30% de la valeur du travail non exécuté et ceci à titre de compensation forfaitaire.

8. Nos obligations seront exécutées à notre siège. La convention sera régie par le droit belge, les parties déclarant que les conventions sur les contrats de vente internationale ne seront pas applicables.

9. Les tribunaux du siège social de Group Protect sont compétents, à savoir le tribunal de première instance de Flandre Occi-dentale, division Courtrai, le tribunal d’entreprise Gand, division Courtrai et la justice de paix deuxième canton Courtrai, ou, au choix de Group Protect, les tribunaux du siège social/domicile du client.

10. La tarification est basée sur un prix unitaire au m². Ce prix unitaire est multiplié par la quantité probable. Si seulement un prix total est indiqué, le prix unitaire est le prix total à diviser par la quantité probable indiquée. La mesure finale a lieu après l’exécution des travaux. Si la mesure montre que la quantité réelle dépasse la quantité probable, la différence sera facturée au même prix unitaire par m².

11. Sous la condition résolutoire de ne pas obtenir un prêt auprès d’un établissement financier dans les 14 jours. En l’absence d’attestation négative dans ce délai, la condition résolutoire est réputée non réalisée et le client est donc réputé avoir obtenu son prêt et le contrat est pleinement applicable.

12. Les accords, spécifications et offres ne sont définitifs aux yeux du Group Protect que si les travaux proposés sont ap-prouvés par le département technique du Group Protect. Si, après inspection technique, il apparaît que les travaux proposés ne peuvent être exécutés pour atteindre le résultat escompté ou dans le cadre du budget fixé, le contrat sera dissous sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

13. Les offres de prix sont basées sur les valeurs actuellement applicables des salaires et des matériaux. Ils peuvent toutefois être révisés sur la base de la formule de révision des prix, conformément aux règles juridiques en vigueur.

14. Les délais de livraison et d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif et ne constituent jamais un motif d’annulation ou d’indemnisation.